Une Directive européenne devrait faire transposer en Droit français le Décret sur les OGM, qui avait été pris dans l’urgence en 2007.

 Car ce Décret fut, en fin de compte,annulé par le Conseil d’Etat en juillet 2009.

Et la loi sur les OGM n'avait finalement pas été votée à l'Assemblée:

http://latelelibre.fr/index.php/2008/05/le-texte-de-loi-ogm-nest-pas-passe-a-une-voix-pres/

 Mais avant le 30 juin 2010, la France est mise dans l’obligation de  légiférer sous peine de sanctions émanant de la Cour de Justice Européenne. Mais il est à craindre que, comme la défunte taxe carbone, le gouvernement français ne s’en remette à la législature européenne.

 Or, un texte vient de me parvenir :

«  La Commission Européenne vient d’autoriser l’entrée et la culture d’OGM en Europe, contre le souhait des citoyens et contre l’avis de plusieurs Etats membres. La gouvernance européenne nous permet de déposer une demande officielle auprès de la Commission, pour peu qu’elle soit soutenue par un minimum de 1 million de citoyens européens. Aujourd’hui et après  1 mois d’action, Greenpeace et Avaaz ont réussi à rassembler près de 610.000 signatures (…) »

Voici le lien vers la pétition :

 http://www.greenpeace.org/international/campaigns/genetic-engineering/take-action/EU-Petition

  http://www.greenpeace.org/international/campaigns/genetic-engineering/take-action/EU-Petition

Un article de Février 2008, retrace les différents enjeux, car il apparait, en effet, que seules les Associations de consommateurs puissent s'opposer à l'implantation des OGM en Europe:

La Directive Européenne de responsabilité, précaution, transparence et libre choix, servait de fil d’Ariane pour le traitement des OGM dans l’agriculture. Les textes adoptés vont permettre de la transcrire en droit français.

Le premier article de loi, âprement discuté au Sénat pendant trois jours, vient d’être adopté. Il devrait être examiné, en avril, à l’Assemblée : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique ». Ces principes déjà engagés dans « le Grenelle de l’environnement » vont enfin trouver un cadre législatif. Et les sénateurs et les députés qui s’en étaient sentis exclus vont enfin pouvoir légiférer.

Les textes mettent, avant tout, l’accent sur l’idée de « précaution », mais y ajoutent des idées d’ « information et de responsabilité ». De plus, la création d’une « Haute autorité », composée de scientifiques et d’économistes, pouvant trancher en cas de litige, devrait surseoir à tout problème engendré par l’application de la loi. La Société civile n’aurait, elle, qu’un avis consultatif. Ce qui est dénoncé par des associations écologistes comme Greenpeace ou France Nature et Environnement. Mais le fait que seules les associations de consommateurs puissent saisir le Haut Conseil est jugé intolérable par le ministre de l’Écologie.

D’autre part les sanctions applicables posent également problème car le délit de fauchage est puni de 75 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement, et le délit de fauchage aggravé de 150 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement. Ceci demeure toutefois bien en retrait de la jurisprudence appliquée car le délit aggravé de destruction en réunion, jugé en droit pénal, est passible de cinq ans de prison.

Ces avis divergents ont pourtant occulté un point essentiel et incontournable. Le vent, les oiseaux ou les insectes, qui transportent les semences d’un champ à l’autre, mettent au premier plan la question de « précaution » pour l’ensemencement des OGM en plein champ.

Chantal Sayegh-Dursus

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