13^ème législature

Question N° : 487

de M. Dino Cinieri (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

Question orale sans débat

Ministère interrogé > Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire > Santé, jeunesse, sports et vie associative

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > politique fiscale

Analyse > cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Question publiée au JO le : 13/01/2009 page : 150
Réponse publiée au JO le : 14/01/2009 page : 243

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la différence de traitement existant entre les salariés et les retraités en matière de cotisations aux mutuelles complémentaires santé. En effet, concernant la prise en charge des dépenses de santé, l'Assurance Maladie transfère aux complémentaires santé la responsabilité de mettre en place une couverture répondant à l'attente des personnes. Dans ces conditions, les assureurs sont amenés à augmenter les cotisations. L'assuré se trouve pénalisé, davantage encore lorsqu'il passe du statut de salarié à celui de retraité puisque sa cotisation est fortement majorée du fait, pour beaucoup d'entre eux, de la non participation de leur employeur ou des comités d'entreprise. D'autant plus que la retraite est une période de la vie où les problèmes de santé se font le plus ressentir et sont souvent plus coûteux. Souscrire une assurance complémentaire santé représente un réel effort financier que certains craignent ne plus pouvoir assurer. Pour les retraités, ces cotisations ne sont, ni totalement ni partiellement déductibles de leurs impôts. Alors que la cotisation mutuelle du salarié sera déduite des revenus imposables, celle des retraités ne fera l'objet d'aucune déduction fiscale. Il semble qu'une défiscalisation de la cotisation des retraités permettrait à ceux-ci de souscrire plus facilement à une complémentaire santé. Cette disposition irait dans le sens d'une égalité devant l'impôt, serait aussi pour les retraités une bouffée d'oxygène salutaire et renforcerait leur pouvoir d'achat, ce qui aurait un effet bénéfique sur l'économie française. Alors que le Président de la République a fait du pouvoir d'achat une idée forte de sa campagne et que, d'après de récents sondages, le pouvoir d'achat reste la première préoccupation des Français avant même l'emploi, il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour permettre la défiscalisation des cotisations de mutuelle complémentaire santé pour les retraités au même titre que les actifs.

Texte de la réponse

RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES RETRAITÉS

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 487, relative au régime fiscal des cotisations de complémentaire santé des retraités.
M. Dino Cinieri. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la différence de traitement entre salariés et retraités en matière de cotisation aux mutuelles complémentaires de santé. J'associe à ma question M. Patrice Verchère, député du Rhône, et mon ami François Rochebloine, député de la Loire, ici présent.
Pour la prise en charge des dépenses de santé, l'assurance maladie transfère aux complémentaires santé la responsabilité d'instaurer une couverture répondant à l'attente des personnes. Dès lors, les assureurs sont amenés à augmenter les cotisations.
L'assuré est donc pénalisé, et ce d'autant plus qu'il passe du statut de salarié à celui de retraité, sa cotisation étant souvent fortement majorée faute de participation de son employeur ou du comité d'entreprise. En outre, c'est pendant la retraite que les problèmes de santé se font le plus ressentir et sont souvent le plus coûteux. Souscrire une assurance complémentaire santé représente donc un véritable effort financier, que certains craignent ne plus pouvoir consentir.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Dino Cinieri. Pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles, même partiellement, du revenu, alors que la cotisation mutuelle du salarié l'est.
Une défiscalisation de la cotisation des retraités leur permettrait de souscrire plus facilement une complémentaire santé. Cette disposition, conforme au principe d'égalité devant l'impôt, constituerait pour les retraités une bouffée d'oxygène salutaire et élèverait leur niveau de vie, ce qui exercerait un effet bénéfique sur l'économie française, à l'heure où, selon de récents sondages, le pouvoir d'achat, dont le Président de la République avait fait une idée forte de sa campagne, demeure la première préoccupation des Français, avant même l'emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, par quelles mesures le Gouvernement entend-il permettre aux retraités de bénéficier de la défiscalisation des cotisations de mutuelle complémentaire de santé, au même titre que les actifs ?
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de la ministre de la santé sur la question de l'accès à une couverture complémentaire santé. Vous souhaitez que les retraités, selon vous désavantagés par rapport aux salariés, bénéficient d'une défiscalisation de leurs cotisations.
Les cotisations des actifs aux complémentaires de prévoyance bénéficient effectivement d'une exonération, car l'adhésion à un régime de prévoyance vise à financer le versement de revenus de remplacement complémentaires aux prestations de base de l'assurance maladie en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle.
Ces exonérations ne s'appliquent, pour les salariés, que si les cotisations présentent un caractère obligatoire et, pour les non-salariés, que si elles sont versées dans le cadre d'un contrat de groupe. Il faut également préciser que, en contrepartie de cette exonération, les prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Vous l'avez souligné, les cotisations des retraités ne bénéficient pas d'exonération, car elles constituent une utilisation personnelle du revenu, destinée à financer une adhésion individuelle et facultative à un régime de prévoyance complémentaire.
J'attire également votre attention sur le fait que les prestations servies aux retraités par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes sont exonérées d'impôt sur le revenu.
D'autre part, les actions visant à faciliter l'accès à une complémentaire santé, notamment pour les personnes retraitées, ont été développées au cours des deux dernières années. Vous le savez, la couverture maladie universelle complémentaire offre depuis 2000 aux personnes dont les ressources sont les plus faibles - moins de 621 euros pour une personne seule - une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais.
En outre, une " aide à la complémentaire santé " existe depuis 2005 ; elle est destinée aux personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % , soit 745 euros pour une personne seule. Conçue pour éviter les effets de seuil de la CMUC, cette aide permet de prendre en charge, en moyenne, 50 % du coût de souscription à une complémentaire santé. Plus élevée pour les personnes âgées, elle bénéficie donc davantage aux retraités : elle atteint 400 euros à partir de soixante ans, contre 100 euros pour les moins de vingt-cinq ans, par exemple. De fait, les personnes de plus de soixante ans représentent environ la moitié du budget de l'ACS.
De surcroît, cette aide a été améliorée au cours des trois dernières années. Ainsi, en 2006, elle a été fortement revalorisée, passant de 250 à 400 euros à partir de soixante ans, soit une augmentation de 60 %. En 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond de la CMUC. Plus de deux millions de personnes peuvent ainsi bénéficier du dispositif. Enfin, depuis 2008, l'aide prend la forme, simplifiée, d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. Des courriers ciblés ont en outre été transmis aux personnes éligibles à cette aide, notamment aux 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse.
Ces efforts portent leurs fruits : l'ACS, qui a coûté environ 87 millions d'euros à l'assurance maladie en 2008, bénéficiait effectivement à 410 155 personnes au 31 août 2008, soit 34,5 % de plus qu'en août 2007.
Toutes ces mesures montrent que l'égal accès de tous, notamment des personnes âgées à faible revenu, aux soins médicaux constitue une priorité pour le Gouvernement, qui entend, soyez-en assuré, poursuivre ces efforts.