Alors que les militants de l’Association « Jeudi Noir » sont sommés d’évacuer un immeuble occupé Place des Vosges, à la suite d’une décision de justice; ils opposent «  le droit au logement opposable », entériné par la Loi du 5 mars 2007.

Ce droit s’applique généralement à ceux dont les démarches pour se procurer un logement ou pour se maintenir dans un logement déjà loué n’ont pu aboutir. Les demandes se font à La Préfecture du département. Et le recours se déroule, selon les cas, devant la commission de médiation ou le tribunal administratif.  

Espace locatif de plus en plus occupé par des bureaux 

Mais dans les faits, les grands centres urbains ont un espace locatif de plus en plus occupé par des bureaux, à cause  de la plus grande solvabilité des entreprises et aussi des prix plus élevés appliqués à la location de locaux administratifs.

Le particulier se voit donc proposer des  logements onéreux et exigus.  Beaucoup préfèrent donc déménager en banlieue pour une surface habitable plus importante, voir un cadre de vie plus agréable. Cependant une frange importante de la population peine à se loger, car les revenus exigés et les cautions demandées sont souvent dissuasifs. Tout est compliqué par une diminution, voir une non création de logements par les bailleurs sociaux. Ceci ne va pas en s'améliorant dans la mesure où la Caisse des Dépôts et Consignation, qui gérait les fonds générés par le livret A, a vu ces montants diminuer de façon drastique pour des raisons de drainage des fonds par les Banques pour combler leur déficit en liquidité causé par la crise des « subprimes ».  Parallèlement à cela, cette épargne populaire a  été  également sévèrement écornée par un taux de rémunération rogné des deux tiers, au profit des Banques. Donc les Livrets A se sont progressivement vidés pour des investissements ou des placements plus rentables.

Les locataires potentiels se sont donc tournés vers les logements des particuliers. Mais ceux-ci, en dépit de la TLV [Taxe sur les logements vacants] préfèrent les mettre en travaux prolongés [comme c’est le cas pour l’immeuble de la place des Vosges] au lieu de les louer. Car les procédures d’expulsion sont fort longues, deux ans en moyenne pour un particulier, contre deux mois pour une Société HLM. De plus, les sommes dues sont rarement recouvrées. 

Seule une réforme en profondeur de cette gestion HLM pourrait être un début de solution à ce problème récurrent, que stigmatisait déjà cet article de décembre 2007 :

Débutant par une dénonciation de Jean-Paul Bolufer, adjoint du Ministre du logement Christine Boutin, par le Canard Enchaîné, la gestion des « HLM de Luxe » parisiens est remise en question. Sur 100 000 logements gérés par l’office, la rotation serait très faible et même parfois quasiment inexistante. De plus l’attribution de ces logements dits sociaux serait même franchement aléatoire. La solvabilité du locataire étant souvent le seul critère valable retenu.

Jean-Paul Bolufer, qui a dû démissionner, louait, en plein 5e arrondissement, un appartement de 190 m2 depuis 1981 à 6,30 euros le m2, alors que, dans ce quartier, cette surface locative coûterait 5000 euros par mois. Une révélation pour le moins gênante au moment même où le Ministre du logement prévoyait un comité de suivi du Plan d’Action Renforcé en faveur des sans-abri (PARSA). Malgré sa démission Jean-Paul Bolufer ne désarme pas et dénonce cette gestion, tous azimuts.

Dans le même temps, un scandale encore plus flagrant a vu le jour. Des bénéficiaires de logements sociaux dont certains toucheraient des APL ont fait paraître cette annonce sur un site Internet : « Loue très bel appartement à deux pas des Champs-Élysées, de la Concorde…Montant du loyer 700 € la semaine » alors que ces logements leur sont loués pour 350 € hebdomadaires. Ces annonces concerneraient la rue de Washington, immeuble appartenant à l’OPAC (Office Public d’Aménagement et de Construction), premier bailleur social de la capitale.

Ces dérapages concerneraient 3 ou 4 des 70 appartements attribués. L’OPAC a porté plainte contre les locataires. Ceux-ci verront leur bail rompu, mais devront également payer d’importantes amendes. Cette affaire s’inscrit dans un contexte d’autant plus particulier que l’acquisition de cet immeuble s’était fait après les élections remportées par Bertrand Delanoë dans une politique nouvelle du logement social dans l’ouest Parisien.
Mais la vraie question est celle de la légitimité des HLM de Paris à louer ce type de logements.

Chantal Sayegh-Dursus

Publié par Blog J5 IICP 2007-2008_12/2007 à l'adresse   »

Lien hypertexte "Droit au logement opposable ":
http://www.servicepublic.fr/actualites/001373.html