Déduction fiscale de la cotisation à une mutuelle complémentaire des salariés retraités

12^ème législature

Question écrite n° 07461 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

 M. Michel Charasse indique à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que les salariés inscrits par leur entreprise à une mutuelle complémentaire font l'objet d'une retenue sur salaire qui est fiscalement déductible. Toutefois, lorsque les intéressés partent en retraite et qu'ils règlent désormais la totalité de la cotisation, y compris la part précédemment payée par l'employeur, aucune déduction n'est possible. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les motifs qui justifient cette discrimination.

Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, lors de son intervention le 12 juin 2003 au 37e congrès national de la mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par la mise en place d'une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire en faveur des personnes qui, faute de moyens financiers suffisants et malgré le progrès que représente à cet égard la CMU, en sont encore démunies. Ce projet fait partie des chantiers prioritaires du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier. La mise en place de cette aide s'inscrit dans le cadre de la réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins actuellement en cours.

 Source Sénat

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Jeudi 18 Octobre 2007

Proposition de loi visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités

 Le député Denis Jacquat, vient de présenter à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités.

La santé est un domaine qui concerne chacun de nous, sans discrimination. Avec la réforme du système de santé et d’assurance maladie, les assurances complémentaires santé vont être appelées à occuper une place de plus en plus importante.

Pour les salariés, les cotisations pour ces assurances sont déductibles du revenu imposable, lorsque ces salariés sont affiliés, à titre obligatoire seulement, à un régime de prévoyance complémentaire, et ce en vertu du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts.

Mais pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles, ce qui apparaît particulièrement injuste aux yeux de bon nombre de ces personnes. En effet, la retraite est très souvent la période de la vie où les problèmes de santé se font le plus ressentir, et où ils sont aussi le plus coûteux. L’assurance complémentaire santé est alors une nécessité, même si, sur le plan des textes, elle n’est que facultative.

De plus, le montant des cotisations d’assurance complémentaire santé augmente avec l’âge, car la probabilité de développer des maladies et d’avoir recours à des soins augmente nécessairement quand on vieillit. Des exemples montrent que ce montant peut quasiment doubler en moins de dix ans.

Ainsi, le fait de pouvoir déduire ces cotisations des revenus de retraite permettrait de limiter ce surcoût. Au final, le pouvoir d’achat des retraités en serait renforcé, ce qui aurait un effet bénéfique sur l’économie française.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les retraités sont déductibles du revenu imposable.

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

SOURCE : SENIORACTU.COM

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Source : Assemblée Nationale

Qu’en est-il lorsque leurs propres intérêts sont en jeu ?





Pas de commentaire, mais commentaire





Après avoir trouvé, au mois de juillet ce document glissé dans ma boîte aux lettres, je remercie, bien qu'avec un peu  de  retard la SNCF de se préoccuper du bien-être de ses usagers.

Et m'excuse des propos outranciers que j'ai pu avoir dans mon billet d'humeur.

Article précédent:

Social : La SNCF marche-t-elle sur la tête ?

Alors que l’espace aérien européen est bloqué par un évènement naturel imprévisible et non contrôlable, la guéguerre continue allègrement au sein de la SNCF. Pour des objectifs et des revendications qui interpellent bien entendu l’ensemble des Français. Si l'on sait que la  retraite est à 50 ans pour les conducteurs de trains , avec 2200 euros en début de carrières et 4880 euros en fin de carrière, plus des primes  et à 55 ans pour les autres salariés  du rail, plus la gratuité du paiement de billet de train [ Sauf TGV, Thalys…], la gratuité des soins, remboursés à 100% et un salaire net de départ non inférieur à 1500 euros net pour les cheminots, deux jours de repos pour un dimanche ou un jour férié travaillé. 

Et pour les patrons de la SNCF une rentabilité accrue faisant fi des intérêts et du comfort des passagers, par une diminution du trafic, voire la suppréssion de certaines lignes. 

 Alors que, quotidiennement, les usagers qui paient de plus en plus cher, des prestations non rendues, voyagent dans la plus grande insécurité ; car seuls les agressions sur  Agents sont actuellement prises en compte.  

Un système qui à grand renfort de publicité coûteuse essaie d’encourager les particuliers à utiliser le rail, alors que le service minimal, qui leur est du, n’est jamais rempli.

Et pour illustrer le tout d'un exemple concret je me permets de reprendre ces quelques mots, notés un jour sur un petit calepin, et retrouvés, oubliés, tout au fond d’un tiroir:

«  RDV le jeudi 8 décembre 2008 pour une projection Presse, rue de Galilée pour le film «  Tout sauf en famille », diffusion prévue 13 heures.  Billet de train pris à 11h 34, à la gare de Monsoult-Maffliers. Mais les trains de 11h 40 et de 11 h 50 ont été supprimés. Donc départ à 12 h 15. L’automate de la Gare du Nord ne reconnaît pas le dysfonctionnement des trains de banlieue, et mon billet est refusé. Une Mama africaine compatissante, avec une voiture de bébé, me permet de passer en même temps qu’elle. Ouf !  Je l’aide ensuite à se dépêtrer de l’automate qui n’accepte pas les voitures de bébé.  Arrivée aux Champs-Elysées, Métro Georges V à 13 h 25, grâce au ralentissement du trafic RATP à certaines heures de la journée. Soit près de deux heures, pour effectuer un trajet qui aurait du durer 57 minutes tout au plus».

 Manque de chance ce jour-là ? Manque d’organisation ? Pas du tout ; c’était la deuxième fois consécutive que je subissais cette avanie. En effet, pour la projection Presse du film « Khamza », j’ai  connu la même mésaventure.

Quelle cascade d’incompétences, assure aux usagers de la SNCF un dysfonctionnement si systématique des trains de banlieue ? Je me suis organisée maintenant pour ces trains de brousse que nous appelons   le «  système ferroviaire français » en prévoyant 3 heures de sécurité pour un trajet devant durer normalement trois quart d’heures ». Car à qui se plaindre devant la blafarde indifférence de ces rouages depuis longtemps inefficaces et irrémédiablement grippés.

Ce billet d’humeur ou constat de facturation de service non rendu, sans possibilité de dédommagement d’aucune sorte, sera un témoignage de plus dans les abysses de l’incompétence fonctionnarisante. Bien sûr, il est évident que je n’ai pu assister à ces deux projections, donc fournir la prestation qui m’était demandée. Chez n’importe quel prestataire de service, un remboursement immédiat du billet, suivi d’un avertissement sans appel des personnels incriminés, serait le juste salaire d’une telle abondance de préjudices.

Certains diront que c’est trop d’ingratitude pour un service qui fonctionne encore avec un minimum d’accidents, contrairement au modèle d’Outre-manche.

En effet, j’ai utilisé à mauvais escient un service, pensant que me fiant aux horaires affichés, j’aurais pu me rendre ponctuellement à un rendez-vous donné.

Alors, quand je prends désormais le train, je sais que je vais à l’aventure, comme embarquant sur un voilier sans voilure. J'ignore le temps, m’extasiant quand j’arrive à bon port, et me contentant juste du plaisir d’avoir été transportée. 

http://costkiller.net/salaires/couts-salaires-Salaire-SNCF-salaire-conducteur-TGV-hoax-rumeurs.htm

Article précédent :

Économie : Quel train pour la France en 2010 ?

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a manifesté, aujourd'hui, contre le regroupement des 37 hôpitaux parisiens en  12 groupes hospitaliers ; occasionnant 2000 suppressions de postes de personnels en 2010 et 2000  de plus, d’ici 2012.

L’intersyndicale CGT-CFDT-FO-Sud Santé-CFTC dénonce une restructuration motivée par le seul souci de rentabilité.

Aujourd’hui plus d’un millier de manifestants se sont retrouvés devant le siège de l’AH-HP.
Des engagements auraient été pris, ce jour,  avec le Ministère  pour la suspension de ce plan.

Les collèges et les Lycées sont également en grève, à cause également de suppressions de postes, dus au raccourcissement du cursus des Bacs professionnels de 4 ans à 3 ans.

De nombreux  syndicats d’enseignants ont donc appelé à la grève et ont manifesté aujourd’hui. Dont les :

• Snes-FSU
• Snetap-FSU
• Snalc-CSEN
• SNFOLC
• Sud-Education
• CGT Education
• URSEN-CGT
• SNPEFD-CGT
• SNCL-FAEN
• SNUEP
• SNEP
• SNALC

Le cortège de Paris est parti du jardin du Luxembourg à 14h 30 et s’est rendu devant le Ministère de l’Education Nationale.

 Les doléances sont :

• le manque de moyens et d’effectifs, générant  des violences dans les Ecoles, qui ont tendance à devenir, chaque jour un peu plus, des lieux de non-droit.
• Les contestations portent également sur la Reforme de formation des professeurs,
•  Sur la suppression de postes de surveillants, de CPE et d’Assistants sociaux et d’infirmières.
• Et également sur la Réforme de l’enseignement, avec plusieurs matières enseignées par un seul professeur.

Une lettre a été adressée à Luc Chatel, Ministre de l’Education Nationale, par voie hiérarchique afin de  lui demander de retirer ces réformes.

Toujours au niveau social, la responsabilité de France Télécom a été reconnue par l’Inspection du Travail dans les quatre derniers suicides de ses salariés.

Ce serait le 41^e suicide pour des raisons professionnelles, résultant de pressions hiérarchiques, depuis 2008.

Ces suicides, et certainement tous les autres, pourraient être requalifiés en «  accident du travail ». Ce qui pourrait générer une pension pour les ayant-droits.

Social : Rentrée sociale 2010 difficile  

Les bailleurs sociaux que sont les sociétés HLM n’ont plus les fonds nécessaires pour financer les logements sociaux.

La première conséquence directe de cet assèchement de liquidité a été leur obligation de rechercher  de nouvelles sources de financement, nécessairement plus onéreuses, que celles concédées par les anciens livrets A de la Caisse d’Epargne.

Ce qui a occasionné une augmentation des loyers de 1, 97% en 2010 pour les 11 millions de locataires des logements HLM.

Cela arrive juste au moment où les loyers du secteur privé sont plutôt en retrait.